Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
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Avocat spécialiste : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Vous êtes créancier d'une somme d'argent ?
Fabrice NORET vous propose la solution la plus adaptée au regard de la créance et des éléments de solvabilité de votre débiteur.
1ère étape : la garantie de la créance
Lorsque votre débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, Fabrice NORET privilégie la recherche sur l'opportunité d'une prise d'hypothèque.
D'autres garanties sont possibles sur d'autres éléments d'actif ; mobilier, compte bancaire, loyers, parts de SCI, etc.
2ème étape : la saisie et la vente
Si votre créance est consacrée par une décision de Justice ou par un acte notarié, des saisies sont possibles :
-sur mobilier, compte bancaire, loyers, parts de SCI et sur les rémunérations.
-et si votre débiteur est propriétaire, sur tous biens immobiliers lui appartenant.
Fabrice NORET vous apporte son expérience pour mener à bien la procédure conduisant à la vente forcée d'un bien immobilier, la saisie immobilière.
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